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Une procédure d'infraction engagée contre la France

L'UE met en demeure la France

Actualité du 26 novembre 2010

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Crédit à la consommation. Mercredi, 7 pays de l’union européenne ont été mis en demeure par la commission européenne : la France la Belgique, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède. En effet, le texte européen contient des conditions plus contraignantes pour accéder au crédit à la consommation, qui oblige les sociétés à se réorganiser. La France comme, les 6 autres pays concernés, ne respecte pas les règles européennes.

Une procédure d'infraction a donc été engagée contre ces pays il y a quelques mois : sans effet. Bruxelles a logiquement décidé de passer à la deuxième étape avec l'envoi mardi d'une lettre de mise en demeure. "Si aucune mesure n'est adoptée dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de traduire les États membres concernés devant la Cour de justice de l'Union européenne", a précisé Bruxelles.

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