Initiée par la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi Christine Lagarde,  la réforme du crédit à la consommation a été définitivement adoptée le 21 juin, et doit maintenant entrer en application : c’est une mise en place rapide des premières mesures qui est prévue, avec les premières échéances en juillet 2010. Le calendrier s’échelonnera jusqu’en mai 2011.

Dès juillet 2010, deux mesures de la réforme du crédit seront mises en application :
·    la création d’un comité de préfiguration : il devra rendre son rapport sur la création d’un registre national des crédits.
·    la suppression des pénalités libératoires : elles étaient jusqu’alors dues au Trésor Public par les entreprises et les particuliers afin d’être radiés du fichier national des chèques.

En septembre 2010, seront mises en place les mesures suivantes :
·    encadrement de la publicité : parmi ces mesures, est prévue la création d’une mention obligatoire, et l’interdiction de communiquer sur le fait qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur. L’expression « crédit renouvelable » sera désormais la seule autorisée pour désigner les crédits permanents, ou revolving.
·    encadrement du rachat de crédits : des règles spécifiques au rachat de crédits seront mises en place.
·    choix de l’assurance emprunteur : les banques ne pourront plus imposer leur contrat d’assurance au moment du choix d’un crédit immobilier. La délégation d’assurance est facilitée.
·    mesures de développement du microcrédit.

En novembre 2010 interviendront les mesures concernant le surendettement et le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) :
·    Réduction de la durée des plans de surendettement à 8 ans (au lieu de 10).
·    Réduction de la durée des procédures de surendettement à 3 mois (au lieu de 6).
·    Obligation des banques à continuer à assurer les services bancaires en cas de dépôt de dossier de surendettement d’un client
·    Réduction de la durée d’inscription au FICP à 5 ans (au lieu de 8).
·    Ouverture de l’accès aux commissions de surendettement pour les surendettés propriétaires de leur logement.

En avril 2011, le taux d’usure pour le crédit à la consommation sera réformé, avec le passage à un système où les taux d’usure dépendront du montant des crédits et non, comme actuellement, de la nature des crédits.

Enfin, en mai 2011, le particulier devrait voir la mise en place des dernières mesures sur le crédit :
·    Encadrement du crédit renouvelable : un amortissement minimal sera obligatoire, et les prêteurs devront vérifier la solvabilité de leurs clients tout au long de la durée du contrat de crédit renouvelable et fermer tout compte inactif après deux ans.
·    Choix du type de crédit : pour un montant de plus de 1 000 euros, on devra obligatoirement proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable.
·    Meilleur protection du consommateur emprunteur : entre autres mesures, le particulier devra être clairement informé du fonctionnement du crédit et de ses obligations avant la signature du contrat de crédit, et le prêteur devra vérifier sa solvabilité. Le délai de rétractation est porté à 14 jours, au lieu de 7.
·    Encadrement des cartes de fidélité : la fonction « paiement au comptant » devra être l’option par défaut de toute carte de fidélité avec possibilité de paiement à crédit, et l’octroi d’avantages commerciaux liés à l’utilisation de la fonction crédit seront interdits.