Depuis fin 2008, la ministre de l’économie Christine Lagarde a travaillé à mettre en place une série de mesures ayant pour objectif de favoriser l’accès au crédit à la consommation tout en le responsabilisant. Pour les particuliers, cela signifie que le fonctionnement du crédit à la consommation va évoluer dans le sens de la protection du consommateur-emprunteur, avec de nouvelles obligations pour les prêteurs. Qu’il s’agisse de crédit revolving, de rachat de crédits ou de crédit sur le lieu de vente, les organismes de prêt vont devoir évoluer dans leurs pratiques.

La publicité sur le crédit

Tout le monde le sait : il est bien difficile de voir les petites lignes d’une publicité TV pour un crédit. Et pour lire un contrat, mieux vaut se munir d’une loupe. Le marketing étant ce qu’il est, les publicités vantant le crédit pèchent souvent par manque de clarté et ne permettent pas toujours au consommateur d’avoir une information précise sur le sujet. Le crédit devient alors « complément de revenus ». Ou c’est un taux promotionnel valable uniquement sur une courte durée que les publicités mettent en avant, et le taux d’intérêt réellement pratiqué n’est pas toujours bien visible. Enfin les nombreuses formules utilisées pour désigner le crédit, crédit reconstituable, crédit revolving, réserve d’argent, compte disponible, crédit renouvelable ou réserve de crédit, entretiennent la confusion. Pour qu’il soit possible à tous de prendre une décision réfléchie avant de s’engager, la réforme du crédit à la consommation pose de nouvelles règles dans la communication des publicités sur le crédit. 

Avec sept nouvelles  mesures d’encadrement de la publicité sur les crédits, la réforme portée par la ministre de l’économie Christine Lagarde vise à instaurer plus de clarté dans la communication sur le crédit, pour permettre aux consommateurs de choisir un crédit en toute connaissance de cause, de manière réfléchie et responsable. Désormais :
•    seule l’expression « crédit renouvelable » est dorénavant autorisée, pour faciliter la bonne identification du produit financier
•    la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » devient obligatoire : toute formulation laissant penser qu’un crédit peut améliorer la situation financière ou le budget d’un emprunteur est interdite
•    le taux annuel effectif global (ou T.E.G.) du crédit devra apparaître dans une taille de caractères au moins égale à celle utilisée pour les taux promotionnels, ce afin de favoriser l’information du consommateur sur le coût du crédit
•    la comparaison entre les différentes offres de crédit sera favorisée par la mise en avant d’un exemple standardisé et représentatif, le même sur toutes les publicités
•    toue mention d’un quelconque cadeau offert pour la souscription d’un crédit est interdite
•    les sollicitations commerciales seront limitées par la mise en place d’un encadrement renforcé de la publicité envoyée au domicile des consommateurs ou distribuée sur la voie publique.

La protection de l’emprunteur

Actuellement, c’est dans le cadre du Code de la consommation que s’inscrit la protection du consommateur en matière de crédit. Elle met en place une série d’obligations : information du consommateur-emprunteur, droit de rétractation dans un délai de 7 jours, protection en cas de prêt affecté, fermeture d’un compte de crédit renouvelable inactif pendant 3 ans. Mais seuls les crédits à la consommation d’un montant inférieur à 21 500 euros sont soumis à ces règles. Lorsque l’on emprunte un montant supérieur à cette somme, ces protections n’ont plus cours, et l’emprunteur doit se soumettre aux termes du contrat qui lui est proposé.

Avec le projet de loi de la réforme du crédit, c’est l’ensemble des crédits à la consommation d’un montant inférieur à 75 000 euros qui sont concernés par les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation. De plus, la réforme a prévu l’allongement du délai de rétractation : les consommateurs auront jusqu’à 14 jours pour indiquer, le cas échéant, leur volonté de renoncer à une offre de crédit. Ce délai de rétractation plus long présente un avantage considérable : il permet au particulier d’avoir plus de temps à sa disposition pour comparer les offres de crédits, faire jouer la concurrence et trouver un prêt à un taux d’intérêt plus intéressant. La réforme oblige également à améliorer la présentation des contrats de crédit : ils doivent être présentés plus lisiblement, avec une mise en avant des renseignements essentiels sous la forme d’un encadré qui résume les points importants du contrat. Dans le cas d’un compte de crédit renouvelable, ou crédit revolving, les organismes de prêt ont l’obligation de clôturer tout compte resté inactif pendant une période de 2 ans.

Les sanctions prévues en cas de non respect des nouvelles dispositions

Ces mesures et obligations nouvelles mises en place par la réforme du crédit à la consommation sont en partie de la responsabilité de l’organisme prêteur ou de l’intermédiaire, par exemple le vendeur sur le lieu de vente : la loi prévoit donc des sanctions civiles et pénales, reposant essentiellement sur une extension aux obligations nouvelles des sanctions déjà prévues par le Code de la consommation. Les manquements aux nouvelles règles d’information sur le crédit pourront être sanctionnés par une déchéance du droit à intérêts du prêteur. Cette mesure est également valable concernant le devoir d’explication fait au prêteur, et à son obligation d’évaluer la solvabilité de son futur client.
Les infractions pénales déjà existantes sont elles aussi étendues aux nouvelles mesures de la réforme du crédit à la consommation. Par exemple, si une publicité ne fait pas apparaître la mention obligatoire « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager », l’annonceur pour qui elle est diffusée sera puni d’une amende de 1500 euros. Enfin, le projet de loi introduit une responsabilité de plein de droit des prêteurs à l’égard de l’emprunteur pour la bonne exécution des obligations relatives à la conclusion du contrat de crédit, y compris lorsque ces obligations sont exécutées par des intermédiaires.