Depuis fin 2008, la ministre de l’économie Christine Lagarde a travaillé à mettre en place une série de mesures ayant pour objectif de favoriser l’accès au crédit à la consommation tout en le responsabilisant. Pour les particuliers, cela signifie que le fonctionnement du crédit à la consommation va évoluer dans le sens de la protection du consommateur-emprunteur, avec de nouvelles obligations pour les prêteurs. Crédit revolving, rachat de crédits et crédit sur le lieu de vente, les organismes de prêts proposant tous types de crédits à la consommation vont devoir évoluer dans leurs pratiques.

Le crédit renouvelable : cartes de fidélité et cartes bancaires avec option crédit

Pour assurer au consommateur un accès au crédit plus responsable, la réforme du crédit à la consommation va intervenir sur le fonctionnement des cartes de fidélité qui peuvent être proposées à tout un chacun dans les magasins : par expérience, beaucoup de particuliers savent que celles-ci n’indiquent pas toujours très clairement qu’un crédit est associé à leur utilisation. On constate de plus que la fonction crédit de la carte est souvent activée sans que cela soit réellement la volonté du consommateur : la réforme souhaite voir disparaître cet état de fait. Elle propose donc que la souscription à ces cartes de fidélité, et aux cartes bancaires qui proposent la fonction crédit, soit liée à une information spécifique du consommateur sur le crédit lié à ces produits.

Concrètement, les différentes fonctions de la carte de fidélité, avantages fidélité ou accès au crédit, devront être entièrement dissociées. Si la carte de fidélité donne accès à un crédit, elle devra obligatoirement permettre aussi le paiement au comptant. De plus, ce sera cette option de paiement au comptant qui sera activée par défaut : l’accord express du consommateur sera indispensable pour autoriser le règlement par crédit. De plus, les publicités sur les avantages commerciaux liés à la carte de fidélité devront indiquer clairement la fonction crédit liée à la carte. Et il sera interdit de lier ces avantages commerciaux à l’utilisation du crédit : ils devront être valables même si le client décide de payer comptant. L’ensemble de ces mesures concerne aussi les cartes bancaires qui donnent accès à une fonction crédit. Toutes ces mesures ont pour objectif de faire en sorte que l’accès au crédit renouvelable soit une réelle volonté du consommateur, et qu’il reste conscient de ce à quoi il s’engage.

Rachat de crédits : un encadrement spécifique

Avec la crise, le rachat de crédits a connu un succès nouveau chez des particuliers qui veulent restructurer leurs finances et alléger leurs charges mensuelles. Avec la réforme, le Gouvernement veut donc définir des règles spécifiques de protection du consommateur en ce qui concerne le rachat de crédits : ainsi les consommateurs-emprunteurs disposeront d’une information plus claire et plus complète en la matière. Grâce à la nouvelle réglementation, la comparaison du coût total des crédits avant et après l’opération de regroupement de crédits devra être facilitée. De plus, la publicité pour le rachat de crédits sera soumise aux mêmes dispositions d’encadrement de la publicité sur le crédit mises en place par le projet de loi. Enfin, quand des crédits renouvelables feront partie d’un rachat de crédits, l’organisme de regroupement de crédits devra obligatoirement proposer au consommateur-emprunteur la clôture de ces prêts : cela permettra au particulier qui le souhaite de clore tout engagement avec ce type de crédit. Ces règles propres au rachat de crédits devraient permettre de poser les bases d’une véritable protection du consommateur.

Le crédit sur le lieu de vente suit de nouvelles règles

En ce qui concerne le crédit sur le lieu de vente, la réforme du crédit à la consommation du Gouvernement se fixe un double objectif. L’accès au crédit doit rester facile et pratique, afin de favoriser la consommation. Mais il est faut aussi que le consommateur-emprunteur soit clairement informé sur le crédit qu’il s’apprête à souscrire, et l’offre qui lui est faite doit tenir compte de sa situation personnelle, particulièrement au regard de ses revenus et de son taux d’endettement. De cela découlent des obligations et des responsabilités pour les prêteurs, qui sont renforcées par la nouvelle loi.

Désormais la réforme du crédit va soumettre le prêteur à un certain nombre d’exigences nouvelles, avec comme objectif de responsabiliser l’accès au crédit sur le lieu de vente. Ainsi le prêteur aura l’obligation d’expliquer clairement à l’emprunteur en quoi consiste le crédit qu’il s’apprête à souscrire. De plus, afin de proposer à son futur client un crédit adapté à sa situation financière, il devra se renseigner sur la solvabilité du futur emprunteur. S’il lui propose un crédit renouvelable, le prêteur devra vérifier régulièrement pendant toute la durée du contrat la solvabilité de l’emprunteur, pour rester informé d’un changement éventuel de sa situation. Cette vérification, ponctuelle ou régulière selon le type de crédit, amènera à la consultation obligatoire du fichier FICP. Sur le lieu de vente, la personne qui distribue le crédit devra remplir avec l’emprunteur une fiche de renseignements sur ses revenus et son niveau d’endettement : ces informations feront l’objet d’une déclaration sur l’honneur et seront confirmées par des pièces justificatives si le montant du prêt est élevé. Les explications sur le crédit et la remise de la fiche de renseignements devront être réalisées dans des conditions qui respectent la confidentialité des échanges. Enfin il est important de savoir que les personnes distribuant les crédits ne pourront pas être rémunérées sur le critère de la nature du crédit qu’elles proposent : elles n’auront aucun avantage à vendre un type de crédit plutôt qu’un autre. De la même façon, on plafonnera désormais le montant des cadeaux proposés au moment de la souscription d’un crédit.  Le but de ces nouvelles mesures sur le crédit est de constituer un ensemble de garde-fous efficaces contre le surendettement et propices à la mise en œuvre d’un crédit responsable.