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Lexique

Acte sous seing privé
On qualifie d’acte de seing privé un document rédigé et signé en l’absence d’officier public. Il peut s’agir d’un acte préalable à la rédaction d’un contrat définitif, ou encore d’un contrat de location. L’acte de seing privé est le contraire de l’acte notarié ou authentique, signé devant notaire ou huissier de justice.
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