Loi Scrivener, definition credit, comprendre le credit

Lexique

Loi Scrivener: Datant de janvier 1978, la loi Scrivener fait partie du Code de la consommation et pose les grands principes de protection du consommateur dans le domaine du crédit. Pour les crédits à la consommation, la loi Scrivener rend obligatoire l’offre préalable de crédit mentionnant toutes les modalités du prêt, et précisant le T.E.G. appliqué à l’opération. Cette offre reste valable 15 jours. Même après l’avoir signée, vous pouvez encore revenir sur votre décision pendant 7 jours, en profitant du délai de rétractation prévu par la loi. Concernant les crédits immobiliers, la loi Scrivener oblige à une offre préalable de crédit valable 30 jours, avec un délai de réflexion incompressible de 10 jours. Vous ne pouvez pas accepter l’offre avant ce laps de temps. De plus, si l’opération immobilière n’est pas concrétisée au bout de 4 mois, vous pouvez renoncer à votre prêt avec le bordereau de rétractation joint à l’offre préalable.