Lexique
- Pénalités de remboursement anticipé
- La plupart des contrats de prêt prévoit des conditions de remboursement anticipé, en demandant le paiement de pénalités le cas échéant. Cette pratique est clairement encadrée par la loi : ces indemnités sont plafonnées à 6 mois d’intérêts, avec un maximum de 3% du capital restant dû. Ces pénalités ne sont pas dues quand le remboursement anticipé est lié au décès de l’emprunteur ou de son conjoint, à un changement de lieu de travail ou à la cessation de travail forcée de l’emprunteur ou de son conjoint.
- A
- Achat à crédit
- Achat en indivision
- Acquêts
- Acte sous seing privé
- Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat
- Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (A.N.I.L.)
- Apport personnel
- Assurance Décès Invalidité/Incapacité de Travail
- Assurance perte d’emploi
- C
- Capacité d’emprunt
- Capital
- Caution
- Caution hypothécaire
- Co-emprunteur
- Compte Epargne Logement
- Contrat de prêt
- Crédit
- Crédit à court terme
- Crédit à la consommation
- Crédit à long terme
- Crédit à moyen terme
- Crédit d’impôt
- Crédit hypothécaire
- Crédit hypothécaire viager
- Crédit personnel
- Crédit relais
- Crédit revolving
- D
- D.I.T.
- Délai de réflexion
- Délai de rétractation
- Délai d’attente ou de carence
- Délégation d’assurance
- Différé d’amortissement
- E
- Echéance
- Emprunt hypothécaire
- Euribor
- F
- F.I.C.P.
- Financement hypothécaire
- Frais de dossier
- Franchise
- G
- Gage
- Garantie
- H
- Hypothèque
- Hypothèque rechargeable
- I
- Incapacité Temporaire totale de Travail (I.T.T.)
- Indivision
- Interdit bancaire
- Intérêts intercalaires
- Invalidité Permanente et Totale (I.P.T.)
- L
- Location avec Option d’Achat (L.O.A.)
- Loi Borloo populaire
- Loi Demessine
- Loi Robien recentrée
- Loi Scrivener
- M
- Mainlevée
- Modulation des échéances
- N
- Nantissement
- O
- Offre préalable de crédit
- Option taux fixe
- P
- Patrimoine immobilier
- Pénalités de remboursement anticipé
- Période de différé
- Période de disponibilité
- Période de remboursement
- Période d’utilisation
- Plan d’Epargne Logement (P.E.L.)
- Prêt à l’Accession Sociale (P.A.S.)
- Prêt capé
- Prêt hypothécaire
- Prêt hypothécaire rechargeable
- Prêt hypothécaire viager
- Prêt in fine
- Prêt personnel
- Primo-accédant
- Privilège de prêteur de deniers
- Q
- Quotité
- R
- Rachat de crédits
- Refinancement de crédit
- Remboursement anticipé
- Résidence principale
- Résidence secondaire
- Restructuration de crédits
- S
- Société Civile de Placements Immobiliers (S.C.P.I.)
- Société Civile Immobilière (S.C.I.)
- Surendettement
- Sureté
- T
- Tableau d’amortissement
- Tacite reconduction
- Taux Annuel Effectif Global (T.E.G. ou T.A.E.G.)
- Taux du crédit hypothécaire
- Taux fixe
- Taux nominal
- Taux révisable
- Types de crédits
- V
- Valeur locative
- Valeur vénale
- Viager
- Viager hypothécaire
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